Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-07-31 Afficher le document à cette date

Cession des ententes sur l’apprentissage

26L’entente sur l’apprentissage peut être cédée d’un employeur à un autre avec l’approbation du directeur.

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Cession des ententes sur l’apprentissage

26L’entente sur l’apprentissage peut être cédée d’un employeur à un autre avec l’approbation du directeur.

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